1. IDENTITÉ DU VENDEUR. La société FARE RATA (Notre Société), qui est propriétaire du site farerata-boutique.com (le Site), est une S.A.S à associé unique au capital social 4 310 000 000 F CFP, dont le siège est à Papeete (98715), 8 rue de la reine Pomare, 98714 Papeete, identifiée à l’ISPF sous le n° TAHITI D01967 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 18358B.


2. APPLICATION DES CONDITIONS. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.


3. COMMANDES. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers une page récapitulative via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.


5. PRIX. Les prix figurant sur le Site sont indiqués en francs pacifique, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

6. PAIEMENT. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.
À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.


7. DÉLAIS DE LIVRAISON. À défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article LP. 12 de la Loi du pays n°2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs.


8. TRANSPORT. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article LP.14 de la Loi du pays précitée). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT.


10. GARANTIE. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact en vous rendant sur la page CONTACT.
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 1 mois pour les produits à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par vos soins pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La facture tient lieu de garantie à compter de la date d’achat figurant sur la facture contre tout vice de fabrication dans les conditions suivantes : pour l’achat d’un produit : 1 mois de garantie.
La garantie ne pourra être maintenue si l’article présente des traces de chocs, d’oxydation ou tout dommage subi après l’intervention ou une réparation effectuée par une personne non agréée par nos services.
La garantie ne pourra s’appliquer pour toute autre dégradation qui résulterait d’une utilisation anormale de l’appareil ou les autres cas d’exclusion prévus dans la garantie constructeur.
Les avoirs sont valables 3 mois, utilisables en totalité. Ils ne pourront donc donner lieu à un remboursement.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article LP 22 de la Loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.
La Loi du pays précitée dispose notamment que :
« Art. LP. 11.— Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. LP. 12.— Pour être conforme au contrat, le bien doit ;
1°    Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
–    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°    Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. LP. 19.— L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Code civil dispose notamment que :
Article 1641 – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite ».

Vous pourrez exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SAS FARE RATA

Département Ventes – Direction Commerciale

Immeuble Tua Rata


Lorsque vous agirez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficierez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article LP. 16 de la Loi du pays n°2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
– serez dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Vous pourrez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française et, dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Notre Société recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et de l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à SAS FARE RATA – Département Ventes – Direction Commerciale Immeuble Tua Rata – Faa’a. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
13. STIPULATIONS FINALES. Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française en vigueur en Polynésie française est applicable. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

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